S.P.A.N.C. / Assainissement

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour missions de préserver l’environnement et la salubrité publique.

Le S.P.A.N.C. assure le contrôle obligatoire des installations neuves et des installations existantes mais il a également un rôle de conseil et d’information auprès des usagers (réglementation, technique, entretien et fonctionnement des installations…).

Qui est concerné par l’assainissement non collectif ?

Toute habitation (ou immeuble recevant du public) qui n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif communal doit posséder un système d’assainissement autonome, ou autrement dit non collectif, afin de traiter les eaux usées.

Pour savoir si une maison relève de l’assainissement collectif ou non, il faut s’adresser à la commune qui établit un zonage d’assainissement, afin de définir les secteurs relevant de l’assainissement collectif et ceux qui restent en assainissement non collectif.

Quel est le rôle du SPANC ?

Le S.P.A.N.C. assure trois missions principales.

Tous les 10 ans, le contrôle de bon fonctionnement

Le technicien intervient sur les installations déjà existantes pour réaliser le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien. Un courrier est directement envoyé par le SPANC aux usagers concernés avec proposition de rendez-vous.

NB : les installations de 21 à 199 équivalents-habitants sont contrôlées tous les 5 ans et la tenue d’un cahier de vie est obligatoire, disponible sur demande auprès du SPANC.

Diagnostic de l’assainissement dans le cadre d’une vente

Lorsque le bien immobilier faisant l’objet de la vente n’est pas raccordable au réseau collectif (ou s’il est raccordable mais non raccordé), un diagnostic de l’assainissement autonome datant de moins de 3 ans est une pièce obligatoire à fournir au notaire. Si le dernier contrôle effectué sur votre installation date de plus de 3 ans, dans ce cas il faut prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC pour faire établir ce nouveau diagnostic.

Avis obligatoires sur la conformité des projets et des travaux d’assainissement neufs ou réhabilités

Vous faites construire une maison dans un secteur non raccordé au réseau collectif ? Vous restaurez une maison et devez refaire l’assainissement ? Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif, téléchargeable ci-dessous.

Vous devez prendre rendez-vous avec le technicien du SPANC qui vous conseillera et instruira votre dossier. En cas d’avis favorable, le SPANC vous adressera une attestation de conformité, que vous devrez joindre à votre demande de permis de construire. Vous serez alors autorisé à débuter vos travaux.

Deuxième étape : juste avant le fin des travaux et avant que l’installation ne soit recouverte, le technicien viendra sur le terrain pour valider la bonne exécution des travaux. L’installation sera ainsi enregistrée conforme et un rapport vous sera délivré pour l’attester.

Technicien SPANC – Virgile CHEMANI : 06.31.89.26.97

spanc@domes-sancyartense.fr

 

Tarifs du S.P.A.N.C.

Chaque contrôle ou diagnostic fait par le SPANC fait l’objet d’une redevance qui comprend :

  • Les frais liés au contrôle,
  • L’accueil et le renseignement téléphonique,
  • La possibilité de rendez-vous personnalisés,
  • L’apport de conseils techniques.

Des aides pour la réhabilitation

La communauté de communes a pris la compétence « Réhabilitation des ouvrages d’assainissement non collectif limitée à l’instruction des dossiers de demande de subvention pour le compte des usagers du service ». Chaque année, le SPANC monte des opérations groupées de réhabilitation en recensant et en accompagnant les usagers volontaires pour demander des subventions au Département avant le 30 septembre.

Critères d’éligibilité aux subventions

  • Le dernier diagnostic de bon fonctionnement doit dater de moins de 4 ans ;
  • La conclusion de ce diagnostic indique une « Absence d’installation » ou une « Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré » ;
  • L’habitation ne peut pas être raccordée au réseau collectif communal ;
  • La fourniture d’une facture d’eau indiquant un prix unitaire égal ou supérieur à 1 €/m3.

Montant de la subvention du Département

20 % du montant total des travaux, plafonné à 7000 € HT, soit une subvention de 1400 € (ou 1500 € si une étude de sol est réalisée).

Autres aides possibles

  • Aide de l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) en 2021
  • Prêts de la CAF et des caisses de retraite
  • Taux de TVA réduit à 10 %
  • Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ ANC) pour un ANC neuf en 2021.

Plus de renseignements :

Noémie JOURDAIN responsable du service : 04.73.65.87.63 / n.jourdain@domes-sancyartense.fr